Acheter un bien immobilier nécessite de respecter un certain nombre d’étapes. La signature du compromis de vente est une de ces étapes importantes qui engagent à la fois l’acheteur et le vendeur. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Qu’est-ce que le compromis de vente notarié ?
Le compromis de vente est un avant-contrat en préparation de l’acte de vente définitif. Il enregistre l’accord de vendre du vendeur et l’accord d’acheter de l’acquéreur. A ce titre, il fixe le prix de vente et les caractéristiques du bien. On parle également de promesse synallagmatique de vente. Il est fortement recommandé de signer devant notaire un acte notarié. Mais il est possible de laisser acheteur et vendeur se débrouiller seuls. Attention cependant, l’établissement bancaire ne donnera son accord de prêt qu’en présence d’un compromis signé.
Alors que comprend le compromis de vente ?
Les conditions suspensives du compromis
Une condition suspensive est une condition qui permet d’empêcher la transaction si elle n’est pas remplie. Il peut y avoir différents types de conditions suspensives. Mais une seule est obligatoire : la condition suspensive d’obtention d’un crédit. En effet, la plupart des achats immobiliers se font grâce à des prêts immobiliers. Au moment de signer un compromis, l’acheteur n’a pas forcément déjà l’accord de principe de la banque de le financer. Cette condition est donc une sécurité pour les deux parties.
Le versement du dépôt de garantie
A la signature du compromis, il est demandé à l’acquéreur de verser un dépôt de garantie, ou acompte. Le montant correspond généralement à 5 à 10% du prix total. Cette somme sera ensuite déduite du prix de vente.
Le délai de rétractation
L’acheteur particulier, qui investit dans une bien à usage d’habitation, dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Pour cela, il doit envoyer sa demande de rétractation par lettre recommandée avec accusé réception. S’il respecte ces conditions, le compromis de vente deviendra caduc et il pourra récupérer les fonds versés. Par contre, s’il décide d’annuler la vente au-delà du délai de rétractation, les sommes versées ne seront pas remboursées.
Les pièces à annexer au compromis de vente
Pour être considéré comme valable, l’acte de compromis de vente doit contenir un certain nombre de pièces et documents obligatoires. Citons à titre d’exemples les diagnostics techniques et le diagnostic de performance énergétique. Ils informent l’acheteur sur l’état du bien et sur sa consommation énergétique. Le bien est-il exempt d’amiante ? Les installations électriques et de gaz sont-elles conformes ? Un document annonce également la mesure de la superficie (Loi Carrez).
Par ailleurs, si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire devra fournir des documents complémentaires. Cela concerne notamment le règlement de copropriétés et les PV d’AG des trois dernières années.
La différence entre promesse de vente et compromis de vente
Si le compromis de vente engage acheteur et vendeur, la promesse de vente n’engage que le vendeur propriétaire. On parle alors de promesse unilatérale de vente. Le vendeur donne à cette occasion l’exclusivité temporaire de vente du bien, à un certain prix. En contrepartie, il reçoit en acompte une indemnité d’immobilisation de 5 à 10% de la valeur du bien. Cette somme lui restera acquise si l’acquéreur se rétracte hors délai légal ou hors application d’une condition suspensive. La promesse de vente est un acte authentique. Il existe aussi l’offre d’achat qui, elle, engage uniquement l’acheteur.
Les étapes d’une acquisition immobilière
Voici un déroulé classique du processus de vente immobilière :
- Idéalement, connaître sa capacité d’emprunt en s’appuyant sur les compétences de votre courtier immobilier. Vous pourrez ainsi définir le montant maximum d’achat.
- Visite de biens immobiliers.
- Négociation du prix d’acquisition lorsque vous aurez trouvé la perle rare.
- Signature du compromis de vente.
- Montage de votre dossier de demande de prêt auprès de votre courtier. Ce dernier pourra se charger de vous trouver le meilleur financement.
- Obtention de l’offre de prêt puis déblocage du prêt.
- Signature de l’acte authentique de vente et remise des clés.
Respecter ces étapes favorise l’obtention d’un prêt pour financer votre projet immobilier. Quelle que soit votre situation, il est toujours préférable d’anticiper. Cela vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté pour que votre projet se réalise.
