Il y a du nouveau dans la législation de l’assurance emprunteur ! Un nouveau texte de loi a été adopté le 17 février 2022 par le Sénat. Il se veut plus favorable à l’emprunteur en intervenant sur deux volets :
- La possibilité de changer de contrat à tout moment
- Une plus grande accessibilité pour les personnes ayant été malades
Décryptons ces évolutions.
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
Aussi appelée assurance de prêt, l’assurance emprunteur a pour objectif de protéger l’emprunteur et sa famille. Plus précisément, cette assurance couvre le remboursement du prêt immobilier en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, ou d’invalidité. L’assurance de prêt n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée et généralement exigée par les établissement bancaires.
Changer d’assurance de prêt à tout moment
Voici la première évolution de la Loi Lemoine. A partir du 1er juin 2022, il devient possible de résilier son assurance de prêt à tout moment pour en changer. Et ceci sans frais. Il faudra par contre veiller à toujours respecter l’équivalence de garanties demandée par l’établissement prêteur.
Une succession de lois au service des emprunteurs
Cette nouveauté intervient dans la droite lignée de précédentes lois. Ces dernières avaient déjà commencé à tenter de « libéraliser » ce marché très fermé, essentiellement détenus par les banques.
En effet, la première, la Loi Lagarde en 2010, offrait la possibilité de choisir librement son assurance. Les prêteurs ne pouvaient plus obliger la souscription de leur propre assurance. Puis, en 2014, la loi Hamon permis de changer d’assurance emprunteur tout au long de la première année. La loi Sapin 2 est ensuite intervenue en complément, pour permettre de changer d’assurance à chaque date anniversaire du prêt.
Les avantages de la loi Lemoine
Les précédentes lois n’avaient pas réellement entraîné de mouvement de mise en concurrence entre assureurs. Le changement d’assurance, bien que possible, était encore trop contraignant. Désormais, ces nouvelles dispositions devraient largement favoriser la recherche de meilleures conditions pour les emprunteurs avec un « jeu de la concurrence » renforcé.
Les assurés pourront également faire évoluer leur contrat avec des garanties plus importantes au fil du temps, en fonction de leur propre situation. Ils pourront aussi augmenter leurs quotités assurées, face à un changement de situation personnelle ou professionnelle.
Des tarifs plus favorables pour les personnes ayant été malades
C’est une des grandes évolutions de l’assurance emprunteur ! Les personnes ayant eu certaines maladies étaient jusqu’à présent défavorisées dans leur emprunt avec des tarifs plus élevés que les personnes en bonne santé. Désormais, les conditions leur sont plus favorables.
Suppression du questionnaire de santé jusqu’à 200 000€ garantis par assuré
La loi Lemoine prévoit également de supprimer le questionnaire de santé pour tous les projets de financement pour lesquels chaque emprunteur dispose d’un encours de crédit de moins de 200 000€. A cela s’ajoute la condition que le prêt arrive à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Dans le cas des co-emprunteurs, le plafond est donc fixé à 400 000€.
Avec cette disposition, plus de la moitié des prêts immobiliers devraient être concernés. Cette mesure s’applique donc à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux crédits, et du 1er septembre pour les anciens.
Un droit à l’oubli renforcé
La grille de références AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) encadre la liste des pathologies concernées ou non par le droit à l’oubli. Le droit à l’oubli, c’est la possibilité de ne pas déclarer des maladies anciennes. Ce droit existait déjà avant la loi Lemoine. Mais il était jusqu’ici fixé à 10 ans. Cela signifiait donc qu’une personne ayant souffert d’un cancer devait déclarer sa pathologie si elle avait eu lieu dans les 10 dernières années. Désormais, le délai est réduit à 5 ans, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Par ailleurs, les cas d’hépatite C sont maintenant intégrés dans ce droit à l’oubli.
Avec ce nouveau dispositif, l’assurance de prêt devrait continuer de jouer son rôle pour sécuriser les emprunteurs. Elle devrait être ainsi plus utile, plus adaptée et plus juste pour le plus grand nombre.
Pour vous aider dans votre recherche d’assurance emprunteur, n’hésitez pas à contacter votre expert Négocial.
