La loi Scrivener : une protection pour l'emprunteur
Instaurée en 1979, la loi Scrivener, ou « loi de rétractation », améliore la sécurité des emprunteurs immobiliers en apportant un cadre règlementaire strict à l’obtention d’un crédit immobilier. Intégrée au Code de la Consommation, elle couvre l’acquisition de biens immobiliers comme les logements, terrains, locaux professionnels, ou constructions coûtant plus de 21 500 €, en offrant une protection renforcée et une meilleure information. Elle impose notamment aux banques des obligations rigoureuses, notamment dans l’élaboration d’une offre de prêt, pour garantir que les emprunteurs soient pleinement informés et protégés avant et pendant la durée de leur crédit immobilier.
Quels sont les objectifs de la loi Scrivener ?
La loi Scrivener règlemente l’obtention d’un crédit immobilier. Elle vise à protéger les emprunteurs en améliorant la transparence et l’accessibilité des informations relatives aux prêts immobiliers.
Tout d’abord, elle impose aux prêteurs de respecter des obligations strictes d’information pour que les emprunteurs puissent prendre des décisions éclairées, et comparer des offres de prêts entre elles.
Elle régule également les délais de réflexion et de rétractation pour éviter toute pression lors de la signature des contrats de crédit.
La loi Scrivener impose plus de transparence et des mentions obligatoires sur les offres de prêt
Pour protéger les emprunteurs, la loi Scrivener souhaite faciliter l’accès aux conditions du prêt immobilier. Il s’agit de permettre au consommateur de pouvoir plus facilement comprendre les termes du contrat de prêt et d’en mesurer les conséquences.
Pour cela, la loi Scrivener impose à la banque un certain formalisme pour élaborer son offre de prêt. Ce formalisme intègre notamment des mentions obligatoires à faire figurer :
- l’identité des parties intervenant dans le prêt : emprunteur, co-emprunteur, prêteur, caution,
- le type d’emprunt,
- – La nature du bien financé via l’emprunt
- – Le montant du prêt
- – Le taux effectif global (TEG) ou taux annuel effectif global (TAEG) : fixe ou variable. S’il s’agit d’un prêt avec un TAEG variable, – le document doit indiquer que c’est une estimation.
- – Le cout total de l’emprunt avec le détail des frais (intérêts, frais de dossier, assurance, frais annexes.)
- – Date de déblocage du prêt par la banque
- – Calendrier des mensualités
- – Tableau d’amortissement
- – Délais de réflexion
- – les informations relatives à l’assurance emprunteur ,
- etc.
En fonctionnant de la sorte, on clarifie les conditions du crédit en utilisant un vocabulaire commun quelque soit l’établissement prêteur. L’emprunteur est alors à même de comprendre tous les aspects financiers de son engagement avant l’acceptation de l’offre. Il peut également mesurer le coût total du crédit.
Une réglementation pour la publicité sur le crédit immobilier
La loi Scrivener cherche aussi à encadrer la publicité relative aux prêts immobiliers. Pour cela, elle impose aux acteurs du crédit d’inclure, dans toutes leurs communications, des informations précises sur les taux d’intérêt, les conditions de remboursement, et les coûts éventuels associés. Cette réglementation permet d’éviter toute ambiguïté ou tromperie de la part de l’organisme prêteur auprès des consommateurs. En apportant de la transparence, elle limite l’incitation au crédit, qui peut mener au surendettement. Elle est complété par ailleurs par la loi Neiertz.
Un délai de réflexion de 10 jours pour valider l'offre de prêt
La loi Scrivener accorde à l’emprunteur un délai de réflexion de 10 jours pour examiner l’offre de prêt de l’organisme prêteur, pour lui permettre de décider sans précipitation. Pendant cette période, l’emprunteur ne peut accepter formellement l’offre. A compter du 11ᵉ jour, l’emprunteur peut retourner l’offre de crédit signée par courrier. Ce temps est essentiel pour comparer différentes offres, solliciter l’avis d’experts si besoin, et opter pour la meilleure solution sans être soumis à pression.
La présence d’une clause suspensive d’obtention de prêt immobilier
La loi Scrivener impose également l’inclusion d’une condition suspensive d’obtention de prêt immobilier dans les promesses de vente ou compromis de vente. Cette clause garantit que l’achat du bien immobilier est conditionné à l’obtention du prêt par l’emprunteur.
S’il n’obtient pas de financement, l’emprunteur peut se retirer de la transaction, sans pénalité. Les montants versés par l’acheteur lors de la signature du compromis doivent lui être remboursés.
Cela offre une sécurité supplémentaire pour les acheteurs, en évitant qu’ils ne se retrouvent engagés dans une transaction sans avoir les moyens financiers de la finaliser.
La loi Scrivener encadre aussi le remboursement anticipé du crédit
La loi Scrivener prévoit des règles strictes pour le remboursement anticipé des crédits. En limitant les indemnités de remboursement anticipé à 3 % du capital restant dû ou à un semestre d’intérêts, la loi protège les emprunteurs contre les pénalités excessives. Cela permet une plus grande flexibilité pour les emprunteurs qui souhaitent solder leur crédit par anticipation, sans être pénalisés de manière disproportionnée.
La loi Scrivener joue un rôle fondamental dans la protection des emprunteurs, couvrant aussi bien les crédits à la consommation que les prêts immobiliers. Cette loi assure une plus grande transparence des conditions de prêt, offre un délai de réflexion et de rétractation, et protège contre les clauses abusives. Grâce à elle, les emprunteurs jouissent d’une information améliorée et d’une sécurité accrue durant tout le processus d’emprunt.
Comprendre ces mesures est essentiel pour prendre des décisions avisées et éviter les écueils. En étant informé de vos droits, vous pourrez aborder le domaine des crédits et des prêts avec assurance, ce qui vous permettra de concrétiser vos projets financiers en toute sécurité.
Chez Négocial, nos conseillers vous accompagnent avec pédagogie et bienveillance pour vous guider au mieux dans votre projet immobilier.
