Être propriétaire aujourd’hui, c’est bien plus qu’occuper ou louer un bien : c’est naviguer entre fiscalité, droit des voisins et nouvelles règles du marché immobilier.
Nouveau statut du bailleur privé en 2026 : un dispositif fiscal incitatif
Le statut du bailleur privé est présenté comme un levier face à la crise du logement. Cette mesure vise à relancer l’investissement locatif tout en soutenant la construction neuve.
Un amortissement fiscal incitatif et stable encourage les propriétaires à remettre des logements sur le marché y compris des biens rénovés et énergétiquement performants. Les objectifs sont d’augmenter l’offre locative et d’améliorer la qualité du parc immobilier par une meilleure performance énergétique. Ce dispositif doit également stimuler l’emploi dans le bâtiment.
Ainsi, l’Etat entend redonner confiance aux investisseurs, soutenir l’activité du bâtiment et lutter contre les passoires thermiques. De quoi stimuler l’investissement, verdir le parc immobilier et offrir des logements plus abordables.
Le détail du communiqué de presse : https://www.ecologie.gouv.fr/presse/statut-du-bailleur-prive-levier-gagnant-tous
Comment fonctionne la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ?
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée, mais pour les résidences secondaires, elle reste due.
Qu’est-ce qu’une résidence secondaire ? C’est un logement meublé qui n’est pas votre résidence principale et que vous possédez ou que vous louez.
Comment déclarer ? Vous devez vous rendre dans votre espace « Particulier » de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et indiquer votre situation d’occupation (vide, loué, etc.).
Comment la taxe est-elle calculée ? Elle est basée sur la « valeur locative cadastrale » de votre logement et les taux votés localement. Elle s’applique pour l’année entière si le logement est considéré comme secondaire au 1er janvier.
Il existe aussi quelques cas d’exonération (ex. anciens logements principaux, zones rurales, etc.).
Pour plus d’informations sur cette taxe : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-impots-locaux/la-taxe-dhabitation-sur-les-residences-secondaires-comment-ca-marche#
La garantie des vices cachés joue-t-elle si les dégâts concernent un bâtiment voisin ? On fait le point
Un récent arrêt de la Cour de cassation précise les limites de la garantie des vices cachés, une protection juridique dont bénéficie tout acheteur d’un bien immobilier.
Prenons l’exemple d’un vendeur qui vend deux immeubles et une maison d’habitation contigus. Peu après la vente, le plafond de la cave d’un des immeubles s’effondre à cause de poutres rouillées. Par précaution, les occupants de la maison voisine doivent évacuer le temps de travaux de consolidation.
Les acheteurs de la maison réclament une indemnisation pour vice caché, estimant que le défaut structurel préexistant rendait leur bien inutilisable temporairement.
Le vendeur conteste cette demande, affirmant que les acheteurs pouvaient deviner l’état dégradé des poutres, le problème étant visible. Le sinistre n’a pas touché leur maison directement, mais celle d’à côté.
La Cour de cassation rejette ces arguments :
- Le risque d’effondrement constituait bien un vice caché car il compromettait la sécurité et l’usage normal du bien acheté.
- La garantie s’applique même si les dommages matériels se produisent dans un bâtiment voisin, dès lors que le défaut affecte l’usage du logement concerné.
👉 En clair, la garantie des vices cachés peut couvrir un acheteur même sans dommage direct, si un défaut latent menace la solidité ou l’habitabilité de son bien.
Pour plus de détails : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18562
